Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - DONNEES PERSONNELLES :

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Préambule :

Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi "Informatique et Libertés" de 1978.

Ce règlement prévoit qu’à compter du 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu'à la fin de leur exploitation.

Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

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La politique de confidentialité de FLO CONSULTING vous informe de ses pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à lui fournir dans le cadre de vos échanges avec ses entités et s’applique dès lors que vous avez recours à ses services.

Cette politique précise également les procédures mises en œuvre pour garantir que le traitement de vos informations est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

Définition des données à caractère personnel : 

Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

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Responsable du traitement :

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est : La société FLO CONSULTING

Siège social :15 chemin de la Crabe, 31 300 TOULOUSE
Téléphone : +33 (0)5 62 62 23 20

Mail : contact@flo-consulting.com

Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (S.A.S)

Montant du Capital Social : 1 000 Euros

Registre du commerce et des sociétés de Toulouse numéro

Représentant légal : Laurent SAMITIER (Présidente)

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Données que nous collectons :

• Les informations recueillies par le biais des formulaires présents sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.

• Les informations recueillies à propos de nos prospects ou de nos clients sont uniquement collectées à partir de notre formulaire de contact. Il peut s’agir du nom de la société, de noms et prénoms, d’un numéro de téléphone, fax ou email, d’une adresse postale.

 

En demandant à être contacté, vous devez remplir un formulaire et renseigner une adresse email, un numéro de téléphone ainsi qu’un code postal. Les destinataires de ces données sont l’HEBERGEUR précité ainsi que FLO CONSULTING que vous aurez choisie en remplissant le formulaire. La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et demander à récupérer toutes vos données collectées, comme expliqué plus bas dans le paragraphe « Droit de suppression » de cet article.

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Nous vous informons que certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque) car nécessaires afin de permettre de vous diriger vers l’interlocuteur que vous aurez sélectionné.

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En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.

D’autres réponses sont facultatives.

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Les données que nous collectons sont :

• Des informations relatives au nom de la société, vos noms et prénoms,

• Vos coordonnées telles que votre code postal, adresse mail, numéro de téléphone.

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Pourquoi collectons-nous vos données ? (Objectifs du traitement)

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre société.

 

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Établissement de statistiques commerciales afin de permettre le suivi de notre activité (intérêt légitime),

• Vous permettre d’être dirigé vers l’interlocuteur que vous aurez choisi en remplissant le formulaire (intérêt légitime).

 

Qui peut consulter vos données ?

Les données clients et prospects sont enregistrées dans le fichier clients informatisé et sécurisé de FLO CONSULTING pour le suivi de sa clientèle.

L’accès à vos données personnelles est strictement sécurisé et limité aux personnes de FLO CONSULTING  habilitées en raison de leurs fonctions et tenues à une obligation de confidentialité.

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Transfert de vos données :

Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’utilisateur, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données de l’utilisateur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

FLO CONSULTING s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de l’utilisateur sans avoir préalablement recueilli son consentement à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

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Vos données pourront également être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant à notre Réseau d’indépendants, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société).

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transférées hors de l’UE. Toutefois, ce transfert se fera exclusivement dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

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Durée de conservation des données

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. 

Les données personnelles que nous collectons sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum.

À l’expiration de cette durée, vos données seront détruites ou anonymisées.

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Vos droits

Nous vous informons que vous bénéficiez :

• D’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,

• D’un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,

• D’un droit à l'effacement des données vous concernant,

• D'un droit d’opposition au traitement,

• D'un droit à la limitation du traitement,

• D’un droit à la portabilité de vos données,

• D’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).

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Pour exercer ces droits, vous devrez adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
FLO CONSULTING

Protection des Données Personnelles

15 chemin de la Crabe

31 300 TOULOUSE

ou un mail à l’adresse suivante : contact@flo-consulting.com

 

Nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante :
CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex. »

 

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5- RESPONSABILITÉS DE L’ÉDITEUR

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FLO CONSULTING ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.

Aussi, FLO CONSULTING ne saurait être responsable :

• de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état »

• de la perturbation de l’utilisation du site

• de l’impossibilité d’utiliser le site

• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données

• de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale

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FLO CONSULTING met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus, de toute infraction passible de sanctions pénales sur le site. Les informations fournies par l’éditeur du site ne sauraient vous dispenser d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’éditeur du site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

 

 

6- RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

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Vous vous engagez aux termes des présentes à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles vous pourrez avoir accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Vous vous engagez à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Vous vous engagez à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de présent site internet ou des autres utilisateurs. De même, vous vous engagez à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. Vous ne devez non plus commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Vous ne devez pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

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7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le contenu de ce site web est la propriété de FLO CONSULTING.

Ainsi, les marques, les dessins, les modèles, les graphiques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

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Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments lui appartenant. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, est interdite. Notamment, aucun logo, texte, son, graphique ou image contenus dans le site ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de FLO CONSULTING.

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Dans le cas contraire, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée suivant les dispositions en vigueur.

Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. De même des marques et logos peuvent appartenir à des entreprises citées tels que les « Partenaires » et sont également protégées. À ce titre, toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée par le Code de la propriété intellectuelle.

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8- LOI ET JURIDICTION

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Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions des Tribunaux de Toulouse.

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Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

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En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à notre site, FLO CONSULTING vous souhaite bonne navigation !